Conditions Générales

 Conditions Générales

D’Utilisation du Service Web Marchand

CAAT Assurances

Pour la souscription et le règlement en ligne

De contrats d’assurance

Ces conditions générales d’utilisation sont insérées par le Web Marchand ou E-Fournisseur sur l’interface de son portail dynamique sécurisé afin que tout internaute puisse en prendre connaissance, en reconnaitre la conformité par rapport à la loi et aux règlements en vigueur et les accepter afin de validation du paiement en ligne.

1. Préambule

Les conditions générales d’utilisation du service Web Marchand de la Compagnie Algérienne des Assurances – CAAT sont destinées à permettre au Web Acheteur ou E-Consommateur la souscription en ligne de contrats d’assurance et le règlement des primes d’assurance y afférentes par paiement électronique via internet au moyen de la carte de paiement CIB ou EDAHABIA.

Ce service web est accessible, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en quelques clics.

Toute transaction effectuée, via ce service, suppose du Web Acheteur ou E-Consommateur son acceptation préalable, inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objet

Ces conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne de contrats d’assurance et le règlement des primes d’assurance par paiement électronique au moyen de la carte de paiement via le service web Marchand de la Compagnie Algérienne des Assurances - CAAT accessible sur son portail dynamique.

3. Identification

Web Marchand
Raison sociale	Compagnie Algérienne des assurances
Nom commercial	CAAT, par abréviation
Forme juridique	Entreprise Publique Economique Société Par Actions - EPE/SPA
Logotype
Actionnariat	Etat Algérien, Actionnaire unique
Capital social	20.000.000.000 de Dinars Algériens
Adresse	52, Avenue des frères Bouadou, Bir Mourad Raïs, Alger
Registre de Commerce	99 B 00083 16
Activité	Compagnie d’Assurance Dommages
Date de début d’activité	1985
NIF	0 9991 6000 83 1602
NIS	0 986 1601 000011 56
Portail Web	https://www.caat.dz
Mail	Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Agence en ligne	webagence98
Mail	Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Compte bancaire	RIB : 004 00121 4010013126 11       Agence CPA RFS 00121
Compte CCP	RIP : 007999990000.32352325
Téléphone	023 56.93.24
Fax	023 56.93.78
Territoire de compétence	Territoire national

4. Définitions

   Dans la suite de ce document, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

   • Contrat d’assurance : convention passée entre un assureur et un assuré qui détermine les droits et obligations de chacun.

   • Reçu électronique de paiement : document électronique délivré automatiquement au web acheteur ou E-Consommateur, avec possibilité d’impression ou d’enregistrement, à l’issue de chaque opération de paiement par carte sur internet et comportant une série d’indications relatives à la transaction.

   
   • Carte de paiement électronique : tout support physique doté d’une sérigraphie et d’une piste magnétique ou d’un microprocesseur, indépendamment du fabriquant, du personnalisateur et de la banque émetteur.

   En Algérie, seules les cartes interbancaires CIB et EDAHABIA sont admises.

     • Logo CIB : graphique désignant le produit "Cartes Inter Bancaires" émis par les banques de droit algérien et affiliées au Réseau Monétique Interbancaire (RMI).

      • Logo EDAHABIA : graphique désignant le produit "Carte de Paiement électronique" émis par Algérie Poste.

   • Prestataire de service de paiement en ligne :

        o la Société d’Automatisation des Transactions Interbancaires et de Monétique - SATIM, www.satim-dz.com qui gère la plate-forme technique et organisationnelle assurant l’interopérabilité entre les banques de droit algérien.

          o Algérie Poste qui gère la plate-forme technique et organisationnelle de son propre Réseau Monétique en Algérie.

   • Paiement sur internet : tout règlement de service par internet.

   • Paiement sécurisé : paiement électronique par carte bancaire effectué sous un protocole d’échange chiffré SSL - acronyme anglais de ’Secure Socket Layer’ et permettant au Web Acheteur d’effectuer sa transaction bancaire avec le serveur de la banque sans transiterpar le site du Web Marchand.
   
   Les transactions, ainsi effectuées par internet, sont protégées contre l’interception non autorisée et, également, contre les modifications et altérations.
   
   • CVV2 : acronyme anglais de "Card Verification Value". Ce sont les trois (03) derniers chiffres du numéro inscrit au verso de la carte de paiement et destiné à son authentification lors d’un paiement sur internet.

   • 3-D Secure : programme d’authentification tripartite (émetteur / réseau / acquéreur) de l’internaute, qui s’identifie en ligne avec un code confidentiel pendant la phase de paiement.
   
   Conçu sous forme de cryptogramme pour sécuriser les données encodées pour l’identification de la carte de paiement auprès du Prestataire de service de paiement en ligne, ce "Mot de passe" à 6 chiffres est remis sous scellé au porteur, par la Banque Emetteur ou Algérie Poste, afin d’initier la première transaction e-paiement.

   Service Web : ce service est défini par le World Wide Web Consortium - W3C comme étant une application qui pourrait être appelée via Internet - par une autre application d’un autre site Internet - permettant l’échange de données (de manière textuelle) afin que l’application appelante puisse intégrer le résultat de l’échange à ses propres analyses.
   Les requêtes et les réponses sont soumises à des standards et normalisées à chacun de leurs échanges.

   • Web Marchand ou E-Fournisseur : commerçant de droit algérien, adhérant au service de paiement sur internet par carte CIB et ou EDAHABIA, dûment autorisé.

   La CAAT est Autorisée par :

                  o Crédit Populaire d'Algérie ;
                  o Algérie Poste.

   • Banque Acquéreur ou Prestataire: banque ou établissement financier de domiciliation du Web Marchand :

        o Crédit Populaire d'Algérie
        o Algérie Poste

   • Web Acheteur ou E-Consommateur : tout détenteur de carte CIB ou EDAHABIA, autorisé à effectuer des paiements en ligne sur un site web marchand.
   
   • Banque Emetteur / Prestataire : banque ou établissement financier de domiciliation du Web Acheteur E-Consommateur.

   • Portail dynamique : site Internet dont les pages sont créées "dynamiquement" en fonction des requêtes des internautes.

5. Souscription de contrat en ligne

La souscription de contrat d’assurance en ligne est un moyen rapide et efficace pour conclure, par internet et via un Service Web d’un Web Marchand ou E-Fournisseur, un contrat d’assurance.

6. Paiement de la prime en ligne

Une fois les formalités de souscription en ligne accomplies, le processus de souscription déroutera alors la fonction en-cours vers la plateforme du Prestataire de service de paiement en ligne (SATIM ou Algérie Poste) à travers laquelle le Web Acheteur ou E-Consommateur (Assuré) choisira de fournir les informations requises : nom, adresses, téléphone, adresse email, sélectionner son type de carte, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration, le CVV2 et le code confidentiel.

Le Web Acheteur ou E-Consommateur dispose de la faculté de modifier, à tout instant, sa saisie avant validation.

7. Confirmation de la souscription et du paiement - éditions

Dès que la transaction est effectuée, un mail est, automatiquement généré et transmis à l’Assuré qui recevra, en pièces attachées :

• les Conditions particulières du contrat d’assurance souscrit ;
• le Reçu électronique de paiement électronique de la transaction,

Pour confirmation du dénouement de l’opération.

Au cas où le paiement en ligne n’est pas effectué, un code d’erreur est, automatiquement, généré par la plateforme pour information.

8. Montant de la prime d’assurance

Le montant de la prime d’assurance est porté :

• dans les conditions particulières du contrat d’assurance souscrit ;
• sur le reçu électronique de paiement électronique de la transaction.

Le paiement  de la prime d’assurance se fait exclusivement en monnaie nationale, soit le Dinar Algérien (DA ou DZD).

9. Confidentialité des données

Les informations demandées à l’Assuré sont nécessaires à l’émission du contrat d’assurance et au traitement du paiement de la prime. La Compagnie Algérienne des Assurances – CAAT s’engage à les traiter de manière confidentielle.

10. Preuve des transactions payées par carte bancaire

Les données des transactions enregistrées sur la plateforme de paiement électronique pour le compte du Web Marchand ou E-Fournisseur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre l’Assuré et la Compagnie Algérienne des Assurances – CAAT.

Le relevé de compte bancaire ou postal constitue, également, une preuve des transactions effectuées par carte de paiement via internet.

11. Durée de validité

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Assuré et restent opposables jusqu'à la constatation effective du mouvement de paiement sur le relevé bancaire ou postal émis.

12. Survenance de sinistre

En cas de survenance de sinistre affectant un contrat souscrit en ligne,  l’Assuré doit informer la CAAT en :

1. adressant un mail à l’Agence En Ligne à l’adresse mail : 

                       Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;

2. ou bien en se rapprochant de l’agence CAAT, la plus proche :

                  https://www.caat.dz/index.php/réseau.html

13. Loi applicable

Les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation du Web Service de la Compagnie Algérienne des assurances – CAAT sont soumises  au droit Algérien (Cf. Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique publiée au Journal Officiel De La République Algérienne n° 28 du 30 Chaâbane 1439 correspondant au 16 mai 2018).